Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 87
Chapitre V : Du cautionnement.
Tout chef d'entreprise qui se fait remettre par un travailleur un cautionnement en numéraire ou en titres doit en délivrer récépissé et le mentionner en détail sur le registre d'employeur prévu à l'article 171.