Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 85
Section V : De l'exécution de la convention.
Les personnes liées par une convention collective ou l'accord prévu à l'article 80 ci-dessus peuvent intenter une action en dommages-intérêts aux autres personnes ou aux groupements liés par la convention qui violeraient à leur égard les engagements contractés.