Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 75
Section II : Des conventions collectives susceptibles d'être étendues et de la procédure d'extension.
Dans le cas où une convention collective concernant une branche d'activité déterminée a été conclue sur le plan fédéral, territorial ou régional, les conventions collectives conclues sur le plan inférieur, territorial, régional ou local, adaptent cette convention ou certaines de ses dispositions aux conditions particulières de travail existant sur le plan inférieur.
Elles peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.