Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 4
Chapitre I : De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution.
Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent constituer librement un syndicat professionnel. Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un syndicat de son choix dans le cadre de sa profession.