Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 239
Titre X : Dispositions transitoires.
Les institutions et procédures existant en application de règlements antérieurement en vigueur en matière de travail, de sécurité sociale et de prestations familiales continueront à être valables jusqu'au moment où seront effectivement mises en place les institutions et procédures découlant de la présente loi et des actes subséquents.