Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 210
Chapitre II : Du différend collectif.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le différend est soumis à la procédure de recommandation.
Chapitre II : Du différend collectif.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le différend est soumis à la procédure de recommandation.