Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 201
Chapitre I : Du différend individuel.
La minute du jugement est transcrite par le secrétaire sur le registre des délibérations. Elle est signée par le président et le secrétaire.
Chapitre I : Du différend individuel.
La minute du jugement est transcrite par le secrétaire sur le registre des délibérations. Elle est signée par le président et le secrétaire.