Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 198
Chapitre I : Du différend individuel.
En cas de conciliation partielle, un extrait du procès-verbal signé du président et du secrétaire vaut titre exécutoire pour les parties sur lesquelles un accord est intervenu et procès-verbal de non-conciliation pour le surplus de la demande.