Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 19
Chapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.
Ils peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.