Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 183
Chapitre I : Du différend individuel.
Les tribunaux du travail dépendent administrativement du chef du service judiciaire du territoire.
Chapitre I : Du différend individuel.
Les tribunaux du travail dépendent administrativement du chef du service judiciaire du territoire.