Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 176
Chapitre V : Du placement.
Les opérations de l'office de main-d'oeuvre sont gratuites.
Il est interdit d'offrir et de remettre à toute personne faisant partie de l'office, et à celle-ci de l'accepter, une rétribution sous quelque forme que ce soit.