Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 16
Chapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.
Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.
Chapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.
Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.