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Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra · Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires ‎associés relevant du ministère de la France d'outre-mer (1)‎

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 144

Chapitre II : Service médical.

ДействуетОфициальный текст

Un arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis du comité technique consultatif, détermine les conditions dans lesquelles les employeurs sont obligatoirement tenus d'installer et d'approvisionner en médicaments et accessoires :

Une infirmerie pour un effectif moyen supérieur à 100 travailleurs ;

Une salle de pansements pour un effectif de 20 à 100 travailleurs ;

Une boîte de secours pour un effectif inférieur à 20 travailleurs.