Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordinati · Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordinati ст. 9

ДействуетОфициальный текст

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et les territoires associés.

Ses modalités d'application seront fixées par les décrets en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des affaires économiques ou sur le rapport conjoint des ministres des affaires économiques et de la France d'outre-mer.