Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DES · Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE 16 A 18 ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE

Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DES ст. 2

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Les actions définies à l'article 1er s'adressent aux jeunes de seize à dix-huit ans qui, ne se trouvant pas en cours de scolarité, ne sont liés ni par un contrat d'apprentissage, ni par un contrat de travail.

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Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DES ст. 1

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Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DES ст. 4