Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT · Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT ст. 5 ДействуетОфициальный текст L'article L. 335 du code de la sécurité sociale est abrogé. История изменений En vigueur depuis le 1983-04-01 Содержание ст. 8 · Следующая →