Loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION D · Loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGE MENACEES D'EXTINCTION, ENSEMBLE 4 ANNEXES, OUVERTE A LA SIGNATURE A WASHINGTON JUSQU'AU 30 AVRIL 1973, ET APRES CETTE DATE A BERNE JUSQU'AU 31 décembre 1974

Loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION D ст. Unique

ДействуетОфициальный текст

Est autorisée l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974, dont le texte est annexé à la présente loi.

Est également autorisée l'approbation des quatre annexes à la convention susmentionnée dans leur rédaction issue de la première session de la conférence des parties à ladite convention.