FR · Loi n°77-1222 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE

Loi n°77-1222 du 9 novembre 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE SIGNEE A PARIS LE 16 décembre 1976

Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026