FR · Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE
Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
Содержание
- SIMPLIFICATION POUR LES PETITS ET LES MOYENS EXPLOITANTS.
- ст. 3
- REGIME FISCAL DES EMPRUNTS EMIS A L'ETRANGER.
- ст. 5
- TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS.
- ст. 6
- TAXE PROFESSIONNELLE POUR 1976, PLAFOND DE COTISATION.
- ст. 7
- CONSEQUENCE DES MESURES D'EVACUATION EN RAISON DES MENACES D'EXPLOSION DE "LA SOUFRIERE".
- ст. 19