Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERT ст. 67
Quatrième partie : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions des articles 308-1 et 462-1 du code pénal sont applicables aux territoires d'outre-mer.
Quatrième partie : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions des articles 308-1 et 462-1 du code pénal sont applicables aux territoires d'outre-mer.