Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER · Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES

Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Les chefs de service et le greffier chargé du greffe des chambres réunies, en fonctions à la date d'application du présent décret, seront intégrés dans le grade de greffier chef de service.

Le classement des intéressés dans le nouveau grade sera effectué selon les modalités prévues à l'article 5 ci-dessus, sans que leur soit opposable la condition d'ancienneté exigée à l'article 7.

Ссылается на

Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER ст. 5
Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER ст. 7