Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER · Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES

Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le grade de greffier de chambre comporte huit échelons, celui de greffier chef de service cinq échelons.

La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.

Ce délai peut être réduit à deux ans pour les agents les mieux notés.