Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER · Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES

Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1964.