Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSI ст. 8
Titre II : Des sociétés professionnelles.
La décision de création peut disposer que le capital de la société sera souscrit à titre obligatoire par les entreprises ou organismes professionnels intéressés entre lesquels il sera réparti suivant des règles déterminées.