Loi du 17 novembre 1943 SUR LA GESTION DES INTERETS PROFESSI ст. 3
Titre Ier : Dispositions générales.
En cas de carence des organismes professionnels, la décision de création d'une société ou d'un établissement professionnel peut être prise par l'autorité compétente pour accorder l'autorisation. La même autorité peut prescrire la liquidation d'une société ou d'un établissement existant ainsi que la modification de ses statuts.