Décret n°64-346 du 18 avril 1964 PORTANT APPLICATION A LA CO ст. 2
Le décret n. 59-851 du 10 juillet 1959 portant application de la loi n. 55-292 du 15 mars 1955 est abrogé.
Le décret n. 59-851 du 10 juillet 1959 portant application de la loi n. 55-292 du 15 mars 1955 est abrogé.