Décret n°85-709 du 12 juillet 1985 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE ст. 3

Le montant de la prime unique est calculé par exploitation sur la base des livraisons :

- 1 franc par litre dans la limite de 20.000 litres ;

- 60 centimes par litre dans la limite de 20.000 à 30.000 litres ;

- 40 centimes par litre dans la limite de 30.000 à 60.000 litres.