Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COM · Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'ORIENTATION DE L'EXPERTISE COMPTABLE ET DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COM ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.