Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COM · Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'ORIENTATION DE L'EXPERTISE COMPTABLE ET DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

Décret n°85-666 du 3 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COM ст. 4

ДействуетОфициальный текст

L'ordre du jour de la commission est approuvé conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.