Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi ст. 34
Titre V : Dispositions diverses.
Un décret en conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles 2, 3, 6, 10, 12-II, 21 et 24 de la présente loi.
Ссылается на
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi ст. 10
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi ст. 12
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi ст. 2
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi ст. 3
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi ст. 6