Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN ст. 8

Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 1979. Ces dispositions se substitueront à cette date à celles de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978.