Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES A · Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE

Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES A ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Dans tous les textes législatifs mentionnant des amendes encourues en matière de contraventions de police, les chiffres "600 F", "1000 F" et "2000 F" sont remplacés, respectivement, par les chiffres "1200 F", "3000 F" et "6000 F".