Décret n°84-960 du 25 octobre 1984 PORTANT APPLICATION DE L' · Décret n°84-960 du 25 octobre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984

Décret n°84-960 du 25 octobre 1984 PORTANT APPLICATION DE L' ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 6 octobre 1960 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.

Ссылается на

Décret n°84-960 du 25 octobre 1984 PORTANT APPLICATION DE L' ст. 2