Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organ ст. 6
CHAPITRE Ier : LES JURIDICTIONS
Un même tribunal judiciaire peut être pourvu de plusieurs greffes.
История изменений
- En vigueur depuis le 2020-01-01
CHAPITRE Ier : LES JURIDICTIONS
Un même tribunal judiciaire peut être pourvu de plusieurs greffes.