Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organ ст. 16
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.