Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FA ст. 5
La date d'application des articles 2 et 4 de la présente loi est fixée au 14 janvier 1977.
Ссылается на
- Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FA ст. 2
- Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FA ст. 4