Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE ст. 2
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.