Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVE · Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVE ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur.

Ces dispositions sont également applicables aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date qui en feront la demande.

История изменений

En vigueur depuis le 1993-01-09

Ссылается на

Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVE ст. 1
Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVE ст. 7