Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS · Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION

Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS ст. 5

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Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à toute demande de sursis au partage formée après l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de la demande en partage.

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Loi n°78-627 du 10 juin 1978 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS ст. 1