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Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annue · Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat

Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annue ст. 4

ДействуетОфициальный текст

L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents de l'Etat autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leurs pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2020-07-05