Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation adm ст. 14

Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances des conseils peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les décrets susvisés du 10 août 1966 et du 7 août 1968.