Loi n°50-772 du 30 juin 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBU · Loi n°50-772 du 30 juin 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE MISE EN CONGE OU A LA RETRAITE DE CES MEMES FONCTIONNAIRES

Loi n°50-772 du 30 juin 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBU ст. 4

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Le régime des congés fera l'objet d'une réglementation particulière conforme aux principes définis aux articles 1er et 3 ci-dessus, pour chaque catégorie de cadres.

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Loi n°50-772 du 30 juin 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBU ст. 1
Loi n°50-772 du 30 juin 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBU ст. 3