Ordonnance n°58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses ст. 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.