Ordonnance n°45-680 du 13 avril 1945 VALIDATION ET MODIFICAT · Ordonnance n°45-680 du 13 avril 1945 VALIDATION ET MODIFICATION DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943, ARTICLE 2 (PRODUITS CONCERNES)

Ordonnance n°45-680 du 13 avril 1945 VALIDATION ET MODIFICAT ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Est validé l'acte dit loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, ensemble l'acte dit arrêté du 8 novembre 1943 pris pour son application.