Décret n°52-16 du 5 janvier 1952 RELATIF AU VERSEMENT DE LA · Décret n°52-16 du 5 janvier 1952 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DES OUVRIERS DE L'ETAT RETRAITES OU DE LEURS VEUVES, BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUES PAR LES DECRETS DU 28-06-1947 ET DU 19-02-1948

Décret n°52-16 du 5 janvier 1952 RELATIF AU VERSEMENT DE LA ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret abrogent, à compter de la date de leur entrée en vigueur, toutes les dispositions antérieures qui y sont contraires.