FR · Décret n°93-1161 du 7 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'

Décret n°93-1161 du 7 octobre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT N0 3 AU PROTOCOLE DU 06-05-1972 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT DE COTISATIONS DUES A DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE PAR DES DEBITEURS RESIDANT OU AYANT RESIDE EN ALGERIE TEL QUE MODIFIE LES 01-10-1980 ET 22-12-1985 (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE A PARIS LE 16-04-1992

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