Décret n°74-39 du 18 janvier 1974 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNIT ст. 3

Les catégories de personnels ainsi que le nombre maximum de fonctionnaires et agents appelés à en bénéficier sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.