Décret n°89-554 du 2 août 1989 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR ст. 5
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé dans les délais impartis.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé dans les délais impartis.