Décret n°89-536 du 28 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 8839 · Décret n°89-536 du 28 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 8839 DU 13-01-1988 FIXANT LE NOMBRE DES JUGES ET LE NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LE NOMBRE DES ASSESSEURS DES CHAMBRES COMMERCIALES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET LE NOMBRE DES JUGES ELUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE BOBIGNY,CANNES,CORBEIL,FOIX,LE MANS,LILLE,LYON,NANTERRE,PERPIGNAN,QUIMPER ET LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

Décret n°89-536 du 28 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 8839 ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.