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Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particu · Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière

Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particu ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, classés en catégorie C et ci-dessous énumérés :

1° Le corps des aides de pharmacie ;

2° Le corps des aides de laboratoire ;

3° Le corps des aides techniques d'électroradiologie ;

4° Le corps des aides d'électroradiologie.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2011-06-30